vss_agents_police_gendarmerie_nationale_impunite
Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie
Le projet de loi vise à renforcer la prévention et la répression des violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel. Il prévoit notamment la création d'un registre national des auteurs de ces violences, l'obligation pour les chefs hiérarchiques de signaler tout fait susceptible de relever de ces violences et la possibilité pour les victimes de saisir directement le procureur de la République.
Mesures principales
- Création d'un registre national des auteurs de violences sexistes et sexuelles
- Obligation pour les chefs hiérarchiques de signaler tout fait susceptible de relever de ces violences
- Possibilité pour les victimes de saisir directement le procureur de la République
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.