Dossiers législatifs

Amélioration de l'information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Mesures pour faire face à la hausse des factures d'électricité

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Encadrement de l'utilisation d'aides publiques par les entreprises face à la désindustrialisation

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Garantir le droit d'accès aux origines personnelles

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d.incarcération

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Interdire la publicité alcool sur les réseaux sociaux pour protéger les mineurs

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Inscrire l'adaptation au changement climatique en loi

Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

Permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents pour financer le permis de conduire de leurs enfants

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Renforcer la sécurité et encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

S'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Modification du régime de responsabilité pour les fêtes traditionnelles camarguaises

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Encourager les partenariats pour développer les équipements sportifs

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Loi renforçant la lutte contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école