Dossiers législatifs

Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Interdiction de la verbalisation multi-modale dans l'espace public

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Reconnaître le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh

Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

Condamnation du blocus économique contre Cuba et appel à l'action de la France

Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Convention d'extradition avec le Cambodge

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Création d'un Conseil consultatif pour les victimes de violences infantiles

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Déploiement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Instaurer une journée de commémoration pour les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Instaurer une participation des détenus aux frais d.incarcération

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Appel à l'action contre le blocus des États-Unis envers Cuba

Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain

Reconnaissance officielle du massacre d'Algériens en 1945

La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs

Mieux qualifier certains comportements dangereux au volant

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme