Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi visant à renforcer l'indépendance stratégique de la France en matière de santé
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
Lutte contre les ingérences politiques d'ELNET France
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Soutien aux communes rurales pour l'entretien des routes
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Mieux protéger les animaux : amélioration de leurs conditions de vie et lutte contre la maltraitance
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Autorisation de l'épandage par drone en agriculture
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Simplification de l'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Lutte contre les violences sur les mineurs en temps périscolaire et extrascolaire
Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires
Facilitation du financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de 26 ans
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Création du statut d'hygiéniste dentaire
Créer un statut d’hygiéniste dentaire
Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Étendre le remboursement des frais de campagne municipale
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Simplification de la pratique pour les professionnels de l'esthétique
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique