Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 7
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Renforcement de la prévention du suicide et amélioration des conditions de détention
Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires
Renforcement des peines pour les auteurs d'agressions sexuelles réitérées
La récidive en matière d’agressions sexuelles
Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
Exploitation sexuelle des mineurs
Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
Condamner les remises en cause répétées du droit international par Donald Trump
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes