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Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire

Le projet de loi vise à interdire le mariage en France pour toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national, d'éloignement ou d'interdiction du territoire. Cette disposition s'appliquerait aux personnes condamnées pour des faits graves, notamment des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

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