Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale

Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi : dérogation participation minimale pour communes rurales

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux

Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour