Dossiers législatifs

Révision du dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Intégration de la santé sexuelle au Conseil national du syndrome immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Transfert de la gestion des algues sargasses aux Antilles françaises à l'État

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Renforcer la transparence et l'équilibre dans les travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Facilitation de l'accès aux soins ophtalmiques

Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Garantir le droit fondamental au logement

Renforcement des mesures pour protéger le bétail contre la prédation du loup

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et protection des droits des élèves

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Proposition de loi pour renforcer la protection des écosystèmes marins

Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

Mettre fin au « délit de solidarité »

Protéger les micro-entrepreneurs face à une éventuelle hausse de la fiscalité

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Proposition de loi pour renforcer l'action publique par une meilleure agencification

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’UE

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

Interdiction progressive de l'utilisation des billets en euros

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes