Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
garantir_equilibre_integralite_transparence_travaux_commission_nationale_consultative_faune_sauvage_captive_17e
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcer la transparence et l'équilibre dans les travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Le projet de loi vise à garantir l'équilibre, l'intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il prévoit notamment la possibilité pour le ministre chargé de l'environnement de saisir la commission d'office sur certains sujets, ainsi que la publication des rapports et avis rendus par la commission.
Mesures principales
- Le ministre chargé de l'environnement peut saisir d'office la commission sur certains sujets
- Les rapports et avis rendus par la commission sont publiés
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