Dossiers législatifs

Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition d'interdiction des signes religieux et politiques ostensibles à l'école et à l'université

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Proposition de loi sur la prévention de la maltraitance infantile liée aux écrans, à l'alimentation et à la sédentarité

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Mission parlementaire sur la gestion des risques naturels et le délaissement de Mayotte par l'État

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les créations artistiques

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Faciliter l'accès à l'emploi pour les réservistes

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Territorialisation de la prévention et du dépistage du cancer du sein

Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Préparation des Jeux Olympiques d'hiver 2030 en France : cadre juridique et organisationnel

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres