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Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

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Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Le projet de loi vise à renforcer les obligations des entreprises en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il prévoit notamment la mise en place d'un taux d'emploi minimal pour ces personnes et l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de conclure une convention avec un fonds pour l'insertion des personnes handicapées.

Mesures principales

Mise en place d'un taux d'emploi minimal de 6% pour les personnes en situation de handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés
Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de conclure une convention avec un fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Renforcement des sanctions financières en cas de non-respect des obligations légales

Note : Le texte prévoit une augmentation progressive du taux d'emploi minimal jusqu'à atteindre 6% en 2022

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.