Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
743 dossiers — page 29
Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Motion de censure contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes (juillet 2024-juillet 2025)
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Le bilan du plan « Osez l’export »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Évaluation de l'impact de la loi créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne
Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Encouragement de l'utilisation de l'hydrogène natif
L'hydrogène natif
Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
L'avenir institutionnel des outre-mer
L’avenir institutionnel des outre-mer
Régulation des dépendances militaires de la France vis-à-vis de l'étranger
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La géoingénierie : un sujet d'étude sans texte législatif actuel
La géoingénierie