Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction des licenciements pour fausses maladies
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Création d'un registre national des sépultures de soldats morts pour la France
Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
Régulation des prix des carburants et renforcement du contrôle des concentrations économiques en Corse
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Sauvegarder la pêche française en Méditerranée
Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
Gel des loyers dans le parc social pour les logements énergivores
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
Simplification de la procédure du permis de conduire pour les jeunes dans les départements surchargés
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Création d'un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Renforcement de la sécurité pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Simplification du processus d'évaluation des compétences médicales pour les praticiens diplômés hors UE
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Renforcement de la réglementation sur les nuisances aériennes
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Renforcement de la sécurité sur les domaines skiables et création de sanctions pour les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Allongement de la durée de la session ordinaire
Allonger la durée de la session ordinaire
Remboursement des activités physiques adaptées par l'assurance maladie
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé