Dossiers législatifs

Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Amélioration de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour des raisons d'intérêt public majeur

Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Suppression de la Commission nationale du débat public

Supprimer la Commission nationale du débat public

Loi visant à améliorer la prise en charge financière et sociale des pupilles de la Nation

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Mettre fin au « devoir conjugal »

Analyse des défaillances de l'État et du patriarcat dans la lutte contre les féminicides

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Création d'un bouclier réglementaire pour sécuriser les investissements

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Motion de censure contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues

Renforcement de la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Loi rendant obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles et engins personnels

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Loi sur la bande de fréquences TV inférieure à 700 MHz après 2030

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Mesures d'urgence et de prévention pour faire face aux conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte

Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

Renforcement des mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Loi visant à protéger les harkis et leurs descendants contre la haine et les discriminations

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Sauvetage des micro-entreprises en difficulté

Sauvetage des micro-entreprises

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé