mettre_fin_devoir_conjugal_17e

Mettre fin au « devoir conjugal »

Le projet de loi vise à supprimer l'article 220-1 du Code pénal qui prévoit que le refus de relations sexuelles peut être considéré comme une violation du contrat de mariage. Cette mesure vise à renforcer l'égalité entre les sexes et la liberté individuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.