Dossiers législatifs

Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Facilitation et accélération de la construction d'établissements pénitentiaires

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition pour sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques.

Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.

Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance

Proposition pour désigner les Gardiens de la révolution comme terroristes et reconnaître l'opposition iranienne.

Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran

Proposition de loi visant à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité nationale en 2027

Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition d'inscription des bistrots et cafés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

Gratuité des frais bancaires pour les petites associations loi 1901 sans employés

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Mesures pour une meilleure représentation des femmes aux élections et fonctions électives

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Loi bioéthique : évaluation de son application

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Extension du droit de prescription des médecins coordonnateurs en EHPAD

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale

Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme de titre spécial de paiement.

Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres