PJLDéposéAssemblée nationale

evaluation_application_loi_bioethique_02_08_2021

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

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Loi bioéthique : évaluation de son application

Cette proposition de loi prévoit l'évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette évaluation sera réalisée par une commission indépendante, qui devra rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2023.

Mesures principales

Création d'une commission indépendante pour évaluer l'application de la loi bioéthique
Rendu des conclusions de l'évaluation avant le 31 décembre 2023

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.