Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Mission parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies à New York (automne 2024)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024
Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
Interdiction de la publicité pour les paris sportifs
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Apprentissage obligatoire des compétences de sécurité aquatique avant le collège
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Inclure les sorties scolaires dans la loi sur la laïcité à l'école
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Sanctions diplomatiques contre l'Algérie
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire
Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux
L’Union des marchés de capitaux
Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Renforcement de l'accompagnement des reconversions professionnelles
Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé