Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
interdire_publicite_paris_sportifs_2017
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction de la publicité pour les paris sportifs
Le projet de loi vise à protéger les mineurs et les personnes vulnérables contre les risques liés aux jeux d'argent en interdisant la publicité pour les paris sportifs. Il prévoit également des mesures pour limiter l'addiction au jeu.
Mesures principales
- Interdiction de toute forme de publicité pour les paris sportifs
- Limitation de la durée et de l'horaire de diffusion des publicités pour les autres types de jeux d'argent
- Mise en place de mesures pour détecter et lutter contre l'addiction au jeu
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.