Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Augmentation des moyens pour l'adaptation au changement climatique
Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique
Résolution condamnant la politique russe (non contraignante)
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
Report de l'application de la loi sur le scrutin communal
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique
Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République
Relance et décentralisation du secteur du logement
La relance et la décentralisation du logement
Mission flash sur les transferts et extractions
Mission flash sur les transfèrements et extractions
Réorientation des aides agricoles en Outre-mer pour la souveraineté alimentaire
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Loi sur la restitution des restes humains extraits du territoire national
Restitution de restes humains originaires du territoire national
Renforcer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les zones défavorisées
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
Projet de collisionneur FCC du CERN : infrastructure scientifique internationale
Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN
Loi interdisant les micro-emballages plastiques pour les liquides
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Extension du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales en France
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Rapport d'évaluation du 5ème plan national de gestion des déchets radioactifs
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs