Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 284 dossiers — page 68
Création d'une instance territoriale unique pour la coordination sanitaire et médico-sociale
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Rapport d'information sur l'application de la loi renforçant la prévention et la lutte contre les incendies
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie
Sécurisation de la vente des plaques d'immatricrication
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Loi pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants et les emplois locaux
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Reconnaissance du statut de parent aidant d'enfant autiste et amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Projet de loi de finances pour l'année 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amélioration des prévisions financières et renforcement du pilotage
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés au second tour des élections législatives
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
Renforcement du contrôle parlementaire et transparence dans l'action gouvernementale
L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
Déploiement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Convocation d'une Assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la Sixième République
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
Lutte contre les violences dans le secteur audiovisuel
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Assurance de l'autonomie stratégique française dans la production décarbonée d'engrais azotés
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Renforcement de la protection des mineurs à l'école
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire