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Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'

Ce projet de loi vise à étendre le bénéfice de la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux militaires décédés lors d'opérations extérieures postérieures au 1er janvier 2013, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents publics tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il prévoit également des mesures en faveur des familles des personnes décédées.

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