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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

A10-0256/2025

Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

Déposé le12 février 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition pour encadrer les chaînes de sous-traitance et protéger les droits des travailleurs

Ce texte européen propose des mesures pour mieux réguler les chaînes de sous-traitance et renforcer la responsabilité des intermédiaires. L'objectif est de garantir le respect des droits des travailleurs, notamment en matière de salaires, de conditions de travail et de sécurité sociale. Le projet s'inscrit dans une volonté de lutter contre le dumping social et les pratiques abusives dans les relations contractuelles entre entreprises.

Mesures principales

  • Étendre la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre sur toute la chaîne de sous-traitance pour les manquements aux droits des travailleurs
  • Obliger les intermédiaires (agences de travail temporaire, plateformes numériques, etc.) à vérifier la conformité des sous-traitants
  • Renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations sociales par les entreprises ou leurs sous-traitants
  • Créer un mécanisme de transparence obligatoire sur les chaînes de sous-traitance pour les secteurs à risque
  • Harmoniser les règles au niveau européen pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres

Note : Le texte est une initiative non législative (INI = Initiative), sans force contraignante directe. Son adoption dépendra des négociations ultérieures.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2133(INI)

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