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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0164/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement an

Déposé le8 octobre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Modification des règles européennes sur les aides agricoles et la conditionnalité

Ce texte propose des ajustements aux règles européennes encadrant les aides agricoles, notamment les paiements directs aux agriculteurs et les mécanismes de conditionnalité liés à ces aides. Il vise également à renforcer la gouvernance des données et l'interopérabilité entre les systèmes d'information agricoles. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et pourraient impacter les bénéficiaires des aides, les États membres et les acteurs du développement rural.

Mesures principales

  • Modification des critères de conditionnalité pour les paiements directs aux agriculteurs
  • Actualisation des types d'interventions financières sous la PAC, incluant des ajustements sectoriels
  • Renforcement des règles sur la gouvernance des données agricoles et leur interopérabilité
  • Possibilité de suspension des paiements en cas de non-respect des obligations annuelles
  • Mise à jour des rapports de performance annuels pour les États membres
  • Clarification des mécanismes de suivi et d'évaluation des aides agricoles

Note : Le texte est un projet de règlement européen : son adoption et ses modalités définitives peuvent encore évoluer. Les impacts concrets dépendent des interprétations nationales et des décrets d'application.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0236(COD)

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