l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°7 de Mme Grangier visait à modifier l'article premier de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre le démarchage téléphonique non sollicité, en encadrant plus strictement les pratiques commerciales des entreprises.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que l'article premier de la proposition de loi sera adopté tel quel. Cela aura pour conséquence d'interdire le démarchage téléphonique à caractère commercial sans le consentement préalable et exprès de la personne appelée, excepté dans certains cas précis. Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les pratiques abusives de certaines entreprises.
43
Pour
76
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
120 présents sur 121 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Les Démocrates
22 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
35Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (35)
- Anthony Boulogne
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Thierry Frappé
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Joseph Rivière
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Laurent Croizier
- Sophie Mette
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Marc Fesneau
- Blandine Brocard
- Frédéric Petit
- Jean-Carles Grelier
- Frantz Gumbs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Nicolas Turquois
- Hubert Ott
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Philippe Latombe
- Geneviève Darrieussecq
- Bruno Fuchs
- Géraldine Bannier
- Mickaël Cosson
- Jimmy Pahun
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(43)
- Anthony Boulogne
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Thierry Frappé
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Joseph Rivière
- Christophe Naegelen
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Marc Chavent
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bartolomé Lenoir
- Pascale Bordes
- Arnaud Sanvert
Contre(76)
- Lionel Causse
- Pierre Cazeneuve
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Vincent Ledoux
- Didier Le Gac
- Christine Le Nabour
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Laurent Alexandre
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Clémence Guetté
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Nathalie Oziol
- Fabrice Barusseau
- Pierrick Courbon
- Pascale Got
- Mélanie Thomin
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Ian Boucard
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Delphine Batho
- Lisa Belluco
- Hendrik Davi
- Charles Fournier
- Sophie Taillé-Polian
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Laurent Croizier
- Sophie Mette
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Marc Fesneau
- Blandine Brocard
- Frédéric Petit
- Jean-Carles Grelier
- Frantz Gumbs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Nicolas Turquois
- Hubert Ott
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Philippe Latombe
- Geneviève Darrieussecq
- Bruno Fuchs
- Géraldine Bannier
- Mickaël Cosson
- Jimmy Pahun
- Christophe Plassard
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Emmanuel Maurel
- Belkhir Belhaddad
- Céline Thiébault-Martinez
- Eric Liégeon
- Thomas Cazenave
- Jean Moulliere