l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs contre les abus de démarchage téléphonique. Cet amendement vise à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique en limitant les heures d'appel et en renforçant les sanctions en cas de non-respect des règles.
Impact citoyen
Cet amendement va permettre aux citoyens de mieux protéger leur vie privée en limitant les appels téléphoniques indésirables. Les entreprises de démarchage devront respecter des horaires plus stricts pour leurs appels, ce qui réduira les risques de harcèlement téléphonique. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions seront renforcées, ce qui devrait inciter les entreprises à respecter la loi.
66
Pour
47
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
58% des votes exprimés
99%
113 présents sur 114 élus listés
Les Démocrates
18 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Anthony Boulogne
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Thierry Frappé
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Joseph Rivière
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
18Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(66)
- Lionel Causse
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Didier Le Gac
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Laurent Alexandre
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Clémence Guetté
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Murielle Lepvraud
- Nathalie Oziol
- Fabrice Barusseau
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Mélanie Thomin
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Delphine Batho
- Lisa Belluco
- Hendrik Davi
- Charles Fournier
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Erwan Balanant
- Blandine Brocard
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Marc Fesneau
- Jean-Carles Grelier
- Nicolas Turquois
- Anne Bergantz
- Frantz Gumbs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Philippe Latombe
- Pascal Lecamp
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Jimmy Pahun
- Frédéric Petit
- Christophe Naegelen
- Emmanuel Maurel
- Jean-Paul Lecoq
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Marc Chavent
- Bartolomé Lenoir
- Denis Masséglia
- Thomas Cazenave
Contre(47)
- Anthony Boulogne
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Thierry Frappé
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Ian Boucard
- Eric Liégeon
- Joseph Rivière
- Géraldine Bannier
- Geneviève Darrieussecq
- Romain Daubié
- Bruno Fuchs
- Christophe Plassard
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Alexandre Allegret-Pilot
- Jean-Didier Berger
- Guillaume Lepers
- Jean Moulliere
- Arnaud Sanvert