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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7904·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 concernait la deuxième lecture d'une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des enfants en difficulté, en garantissant leur accès à une assistance juridique. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle mesure et sur son impact sur le système judiciaire.

Impact citoyen

L'adoption de cette proposition de loi signifie que dorénavant, tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance aura le droit à une assistance juridique. Cela garantit un meilleur respect des droits de l'enfant et assure une meilleure protection de ses intérêts dans les procédures judiciaires.

292

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

100%

292 présents sur 293 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

55 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

55Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (55)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

53Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (53)

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

41Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

41Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

21Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(292)
Absent·e(1)