la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Analyse IA
Explication
Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture un projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles. Cette motion de rejet préalable a été déposée par Mme Mathilde Panot. Le débat portait sur la réforme du système judiciaire et l'amélioration de son efficacité.
59
Pour
176
Contre
11
Abstention
1
Absent·e
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Tendance
Contre
72% des votes exprimés
Participation
100%
246 présents sur 247 élus listés
Bloc le plus favorable
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
41 votes pour
Bloc le plus opposé
Rassemblement National
54 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour54Contre0Abstention0Absent·e
Rassemblement National
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
54Contre
0Abstention
0Absent·e
Contre (54)
- Bénédicte Auzanot
- Théo Bernhardt
- Anthony Boulogne
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Emmanuel Fouquart
- Julien Gabarron
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Michaël Taverne
- Monique Griseti
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Julie Lechanteux
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Joseph Rivière
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Bernard Chaumeil
- Édouard Jordan
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour49Contre0Abstention1Absent·e
Ensemble pour la République
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
49Contre
0Abstention
1Absent·e
Contre (49)
- Olivier Becht
- Hervé Berville
- Éric Bothorel
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Lionel Causse
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Benjamin Dirx
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Olivia Grégoire
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Corinne Vignon
- Caroline Yadan
- Danièle Carteron
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Jean-Michel Jacques
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Constance Le Grip
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Laure Miller
- Sophie Panonacle
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Patricia Lemoine
- Pauline Cestrières
- Nathalie Coggia
- Sandrine Lalanne
- Marie-Philippe Lubet
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Pour (41)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Danièle Obono
- Mathilde Panot
- Shéhérazade Bentorki
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour27Contre0Abstention0Absent·e
Les Démocrates
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Contre (27)
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Christophe Blanchet
- Blandine Brocard
- Geneviève Darrieussecq
- Romain Daubié
- Marc Fesneau
- Perrine Goulet
- Jean-Carles Grelier
- Cyrille Isaac-Sibille
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Jean-Paul Mattei
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Josy Poueyto
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Sabine Gervais
- Patricia Maussion
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Horizons & Indépendants
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Contre (20)
- Christine Le Nabour
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Jean-Michel Brard
- Philippe Fait
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Béatrice Piron
- Christophe Plassard
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Roseren
- Vincent Thiébaut
- Pierre Marle
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Dominique Paillat
Socialistes et apparentésGroupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre11Abstention0Absent·e
Socialistes et apparentés
Groupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
4Pour
0Contre
11Abstention
0Absent·e
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Droite Républicaine
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Écologiste et Social
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Union des droites pour la République
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non inscrit
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Votes individuels
Pour(59)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Danièle Obono
- Mathilde Panot
- Shéhérazade Bentorki
- Karim Benbrahim
- Peio Dufau
- Céline Thiébault-Martinez
- Chantal Jourdan
- Christine Arrighi
- Léa Balage El Mariky
- Emmanuel Duplessy
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Danielle Simonnet
- Dominique Voynet
- Édouard Bénard
- Karine Lebon
- Julien Brugerolles
Contre(176)
- Bénédicte Auzanot
- Théo Bernhardt
- Anthony Boulogne
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Emmanuel Fouquart
- Julien Gabarron
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Michaël Taverne
- Monique Griseti
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Julie Lechanteux
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Joseph Rivière
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Bernard Chaumeil
- Édouard Jordan
- Olivier Becht
- Hervé Berville
- Éric Bothorel
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Lionel Causse
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Benjamin Dirx
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Marie Fiévet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Olivia Grégoire
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Corinne Vignon
- Caroline Yadan
- Danièle Carteron
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Jean-Michel Jacques
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Constance Le Grip
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Laure Miller
- Sophie Panonacle
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Patricia Lemoine
- Pauline Cestrières
- Nathalie Coggia
- Sandrine Lalanne
- Marie-Philippe Lubet
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Sylvie Bonnet
- Émilie Bonnivard
- Jean-Yves Bony
- Jean-Luc Bourgeaux
- Fabrice Brun
- Marie-Christine Dalloz
- Vincent Descoeur
- Philippe Gosselin
- Eric Liégeon
- Alix Fruchon
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Christophe Blanchet
- Blandine Brocard
- Geneviève Darrieussecq
- Romain Daubié
- Marc Fesneau
- Perrine Goulet
- Jean-Carles Grelier
- Cyrille Isaac-Sibille
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Jean-Paul Mattei
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Josy Poueyto
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Sabine Gervais
- Patricia Maussion
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Jean-Michel Brard
- Philippe Fait
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Béatrice Piron
- Christophe Plassard
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Roseren
- Vincent Thiébaut
- Pierre Marle
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Dominique Paillat
- Jean-Pierre Bataille
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Paul Molac
- Stéphane Viry
- Jean Bodart
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Sophie Ricourt Vaginay
- Philippe Bonnecarrère
- Stella Dupont
- Christine Engrand