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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7811·Source officielle ↗

l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le résultat de ce scrutin signifie que l'amendement n°535 de Mme Gruet n'a pas été intégré dans la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Par conséquent, les conditions d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté en France ne seront pas modifiées selon cet amendement. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie qui souhaitaient bénéficier de ces dispositions.

22

Pour

59

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

99%

81 présents sur 82 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

18 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

1Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

14Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(22)
Contre(59)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit · Pourquijevote