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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7762·Source officielle ↗

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet article prévoit que les personnes majeures et Capacity Testées peuvent demander une aide à mourir si elles souffrent d'une maladie grave et incurable, entraînant une altération de leur autonomie de manière durable. Le débat a porté sur le cadre légal de l'euthanasie et les garanties nécessaires pour protéger les patients vulnérables.

Impact citoyen

L'adoption de cet article signifie que les personnes en fin de vie ayant des souffrances physiques insupportables auront la possibilité de demander une aide à mourir, dans le respect de certaines conditions. Cela permettra aux citoyens français de disposer d'un cadre légal pour l'euthanasie, offrant ainsi plus de transparence et de sécurité pour les patients et leur entourage.

63

Pour

28

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

68% des votes exprimés

Participation

99%

92 présents sur 93 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

18 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 84% des présents alignés sur la position principale

16Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
1Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

2Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(63)
Contre(28)
Abstention(1)
Absent·e(1)