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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7703·Source officielle ↗

l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°734 rectifié de Mme Colin-Oesterlé visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le cercle des personnes autorisées à fournir une aide active à mourir aux professionnels de santé non médecins, sous certaines conditions. Le débat portait sur l'élargissement de l'accès à l'euthanasie et les compétences requises pour y procéder.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que seuls les médecins pourront fournir une aide active à mourir, conformément au texte initial de la proposition de loi. Cette décision n'affecte pas directement les citoyens dans leur vie quotidienne mais elle a un impact sur l'accès aux soins palliatifs et à l'euthanasie pour les personnes en fin de vie.

29

Pour

49

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

99%

78 présents sur 79 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

16 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(29)
Contre(49)
Absent·e(1)