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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7647·Source officielle ↗

l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°431 de Mme Gruet visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander l'accès à l'aide médicale à mourir. Le débat a porté sur la nécessité d'encadrer strictement ce droit afin d'éviter toute forme d'abus ou de pression exercée sur les personnes vulnérables.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'aura pas d'impact direct sur les citoyens dans l'immédiat. Cependant, il peut avoir des conséquences sur la manière dont le droit à l'aide à mourir sera encadré et appliqué en France. Il est donc important de suivre l'évolution de cette proposition de loi pour comprendre les implications pour les personnes concernées.

35

Pour

67

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

65% des votes exprimés

Participation

99%

103 présents sur 104 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

21 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

23 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

21Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

3Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(35)
Contre(67)
Abstention(1)
Absent·e(1)