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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7621·Source officielle ↗

l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°49 de M. Hetzel visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur. Les citoyens ne voient donc pas leur droit à l'aide à mourir altéré, mais il convient de noter que le cadre juridique reste à préciser pour garantir un accès équitable et sûr à cette procédure.

36

Pour

64

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

103 présents sur 104 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale

3Pour
15Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(36)
Contre(64)
Abstention(3)
Absent·e(1)