l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°726 de Mme Colin-Oesterlé visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur droit changé dans ce domaine, mais il est important de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette procédure reste ouvert.
35
Pour
50
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
58% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
Socialistes et apparentés
17 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Emmanuel Taché
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
3Pour13Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Contre (13)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(35)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Emmanuel Taché
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Olivia Grégoire
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Josiane Corneloup
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Vincent Rolland
- Christelle Minard
Contre(50)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Élisabeth Borne
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Vincent Caure
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-François Rousset
- Michel Lauzzana
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Paul Midy
- Ségolène Amiot
- Gabrielle Cathala
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- René Pilato
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Colette Capdevielle
- Stéphane Delautrette
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Mélanie Thomin
- Jérôme Guedj
- Florence Herouin-Léautey
- Gérard Leseul
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Pouria Amirshahi
- Arnaud Bonnet
- Sandrine Rousseau
- Geneviève Darrieussecq
- Éric Martineau
- Josy Poueyto
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Audrey Abadie-Amiel
- Yannick Monnet