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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7568·Source officielle ↗

l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°896 de M. Juvin visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide médicale euthanasique aux personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable, quels que soient leur état de dépendance et leur capacité à exprimer leur volonté. Le débat portait sur la nécessité d'élargir les critères d'accès à cette procédure.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le droit à l'aide médicale euthanasique reste limité aux personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie grave et incurable, capables d'exprimer leur volonté et en phase avancée ou terminale de la pathologie. Cette décision n'affectera pas directement les citoyens qui ne répondent pas à ces critères.

55

Pour

95

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

99%

151 présents sur 153 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

35 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

31 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

35Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale

1Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

4Pour
20Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(55)
Contre(95)
Abstention(1)
Absent·e(2)