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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7567·Source officielle ↗

l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°1131 de Mme Pollet visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur droit changé dans ce domaine, mais il est important de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette procédure reste ouvert.

64

Pour

100

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

99%

165 présents sur 166 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

39 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

31 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

39Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale

1Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

4Pour
19Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

9Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(64)
Contre(100)
Abstention(1)
Absent·e(1)