l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°26 de M. Alfandari visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi relative aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à prévenir les litiges et sécuriser l'application de ces obligations. L'Assemblée nationale n'a pas adopté cet amendement lors du scrutin public du 29 janvier 2025.
Impact citoyen
Le non-adoption de cet amendement signifie que la version initiale de l'article premier de la proposition de loi reste en vigueur. Les copropriétaires et les syndics de copropriété doivent continuer à appliquer les règles existantes en matière d'obligations de décence énergétique, sans changement notable.
9
Pour
75
Contre
42
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
60% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Horizons & Indépendants
6 votes pour
Socialistes et apparentés
28 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre34Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (34)
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- David Magnier
- Philippe Schreck
- Jonathan Gery
- Frédéric Boccaletti
- Sylvie Josserand
- Philippe Lottiaux
- Kévin Mauvieux
- Edwige Diaz
- Jean-Philippe Tanguy
- Thomas Ménagé
- Catherine Rimbert
- Matthieu Marchio
- Frédéric Falcon
- Antoine Villedieu
- Anne Sicard
- Stéphane Rambaud
- Sébastien Humbert
- Kévin Pfeffer
- Guillaume Bigot
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Nicolas Dragon
- Anthony Boulogne
- Claire Marais-Beuil
- Yoann Gillet
- Laurence Robert-Dehault
- Marc de Fleurian
- Pierre Meurin
- Marie-France Lorho
- Pascal Jenft
- Patrice Martin
- Emmanuel Taché
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Arnaud Simion
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Sophie Pantel
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Céline Thiébault-Martinez
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Les DémocratesGroupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (2)
Non inscritGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(9)
Contre(75)
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Joséphine Missoffe
- Constance Le Grip
- Bastien Marchive
- Sandra Marsaud
- Paul Midy
- Sophie Panonacle
- Nadège Abomangoli
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marianne Maximi
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Arnaud Simion
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Sophie Pantel
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Dominique Voynet
- Damien Girard
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Cyrielle Chatelain
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Lisa Belluco
- Steevy Gustave
- Erwan Balanant
- Constance de Pélichy
- Stéphane Peu
- Sophie Ricourt Vaginay
- Lionel Vuibert
- Éric Michoux
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
- Thomas Cazenave
- Franck Riester
- Marina Ferrari
- Emmanuelle Hoffman
Abstention(42)
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- David Magnier
- Philippe Schreck
- Jonathan Gery
- Frédéric Boccaletti
- Sylvie Josserand
- Philippe Lottiaux
- Kévin Mauvieux
- Edwige Diaz
- Jean-Philippe Tanguy
- Thomas Ménagé
- Catherine Rimbert
- Matthieu Marchio
- Frédéric Falcon
- Antoine Villedieu
- Anne Sicard
- Stéphane Rambaud
- Sébastien Humbert
- Kévin Pfeffer
- Guillaume Bigot
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Nicolas Dragon
- Anthony Boulogne
- Claire Marais-Beuil
- Yoann Gillet
- Laurence Robert-Dehault
- Marc de Fleurian
- Pierre Meurin
- Marie-France Lorho
- Pascal Jenft
- Patrice Martin
- Emmanuel Taché
- Mickaël Cosson
- Maxime Michelet
- Bartolomé Lenoir
- Christine Engrand
- Éric Martineau
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Arnaud Sanvert