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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5646·Source officielle ↗

l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 994 de Mme Vidal, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 9 du texte. Cet article porte sur des aspects cruciaux de la législation en question, potentiellement liés aux conditions d'accès ou aux garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article 9, telle qu'elle avait été adoptée précédemment, est maintenue. Les débats parlementaires autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles en raison des enjeux éthiques et sociétaux qu'elle soulève.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales concernant l'aide à mourir restent inchangées. Pour les citoyens concernés par cette législation, cela maintient le cadre actuel des conditions d'accès et des garanties. L'impact direct dépendra du contenu précis de l'article 9 et des modifications que l'amendement Vidal proposait d'y apporter.

45

Pour

59

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

56% des votes exprimés

Participation

98%

106 présents sur 108 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

28 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

15 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

4Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(45)
Contre(59)
Abstention(2)
Absent·e(2)
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