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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5563·Source officielle ↗

l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 631, proposé par M. Peu à l'article 4 de cette proposition de loi, visait à modifier ou préciser les conditions d'accès à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 4 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote. Les débats parlementaires sur cette proposition de loi sont particulièrement suivis en raison de la sensibilité du sujet.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 631 signifie que les critères d'accès à l'aide à mourir, tels que définis dans l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangés pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables, devront donc se référer au texte initial de l'article 4. L'issue finale de cette proposition de loi reste incertaine, car elle doit encore être soumise à d'autres votes et potentiellement à l'examen du Sénat.

52

Pour

79

Contre

0

Abstention

3

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

60% des votes exprimés

Participation

98%

131 présents sur 134 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

27 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

27Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(52)
Contre(79)
Absent·e(3)