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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5278·Source officielle ↗

l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 100 déposé par Mme Hamelet après l'article premier. Le rejet de cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large de la définition des principes directeurs régissant les décisions judiciaires et administratives touchant la famille. Ce vote reflète les divergences d'interprétation sur la manière d'ancrer juridiquement la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le texte législatif. La non-adoption signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.

Impact citoyen

Pour les familles concernées par les procédures de droit des enfants, les critères d'évaluation de leur situation restent donc ceux prévus par le texte initial de la proposition de loi. Cela maintient l'incertitude sur la précision des garanties procédurales offertes aux mineurs dans les décisions les concernant. Les citoyens doivent attendre la suite du processus législatif pour savoir si des protections supplémentaires seront finalement intégrées au texte définitif.

11

Pour

27

Contre

2

Abstention

3

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

93%

40 présents sur 43 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

10 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

12 votes contre

Vote par groupe politique

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(11)
Contre(27)
Abstention(2)
Absent·e(3)