l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh portant sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants lors de sa première lecture. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à renforcer la protection juridique et sociale des mineurs en France. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères d'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant pour les décisions judiciaires et administratives le concernant.
Impact citoyen
Cette adoption modifie potentiellement les critères utilisés par les juges aux affaires familiales et les services sociaux pour prendre des décisions concernant la garde, l'adoption ou la protection des enfants. Les familles concernées par des procédures judiciaires sensibles bénéficieront d'une application plus stricte du principe de l'intérêt de l'enfant. Cela vise à garantir que les droits fondamentaux des mineurs soient systématiquement prioritaires dans les arbitrages légaux.
18
Pour
12
Contre
9
Abstention
2
Absent·e
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Pour
46% des votes exprimés
95%
39 présents sur 41 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Ensemble pour la République
4 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Plutôt abstention · 70% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre7Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 70% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Abstention (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale