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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5268·Source officielle ↗

l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Pour les familles et les mineurs concernés par des procédures judiciaires, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles sur la prise en compte de l'intérêt de l'enfant restent inchangées dans leur formulation initiale. Cela maintient le statu quo juridique, évitant ainsi des modifications potentielles qui auraient pu complexifier ou accélérer certaines décisions. Les professionnels du droit et les associations de protection de l'enfance devront continuer à s'appuyer sur l'interprétation jurisprudentielle existante plutôt que sur un texte législatif modifié par cet amendement.

11

Pour

24

Contre

0

Abstention

3

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

92%

35 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

10 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

9 votes contre

Vote par groupe politique

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(11)
Contre(24)
Absent·e(3)