l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1 de Mme Cathala visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Cette proposition de résolution cherchait spécifiquement à examiner la situation des enfants victimes ainsi que celle des parents protecteurs, en particulier les mères, souvent confrontées à des difficultés systémiques dans les procédures judiciaires. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement n'a pas donné suite à cette initiative législative spécifique pour instaurer un mécanisme d'investigation dédié à ce sujet. Les enjeux du débat portaient sur la nécessité de mieux documenter les dysfonctionnements judiciaires et d'améliorer la prise en charge des familles touchées par ces violences intrafamiliales graves.
Impact citoyen
En l'absence de cette commission d'enquête, il n'y a pas de nouveau cadre institutionnel immédiat créé par le Parlement pour auditer spécifiquement les pratiques judiciaires relatives à l'inceste parental. Les victimes et les parents protecteurs continuent de bénéficier des dispositifs existants sans que cette initiative parlementaire ne modifie directement leurs droits ou leurs procédures. Cela signifie que les recommandations potentielles issues d'une telle enquête, qui auraient pu influencer les réformes législatives ou réglementaires futures, ne seront pas formulées dans ce contexte précis. L'impact reste donc limité à la poursuite du statu quo législatif sur ce point spécifique.
35
Pour
122
Contre
32
Abstention
3
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
65% des votes exprimés
98%
189 présents sur 192 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes pour
Socialistes et apparentés
30 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 84% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre26Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 84% des présents alignés sur la position principale
Abstention (26)
- Christophe Bentz
- Sophie Blanc
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Monique Griseti
- Jordan Guitton
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Joseph Rivière
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (30)
- Sandrine Runel
- Martine Froger
- Sophie Pantel
- Dominique Potier
- Peio Dufau
- Boris Vallaud
- Marietta Karamanli
- Estelle Mercier
- Romain Eskenazi
- Dieynaba Diop
- Anna Pic
- Joël Aviragnet
- Valérie Rossi
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Gérard Leseul
- Fabrice Roussel
- Isabelle Santiago
- Hervé Saulignac
- Denis Fégné
- Jacques Oberti
- Pierrick Courbon
- Céline Hervieu
- Philippe Naillet
- Jiovanny William
- Laurent Lhardit
- Karim Benbrahim
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Thiébault-Martinez
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Gabrielle Cathala
- Éric Coquerel
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Jean-Hugues Ratenon
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Olivia Grégoire
- Amélia Lakrafi
- Michel Lauzzana
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
Absent·e (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (18)
Absent·e (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Absent·e (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(35)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Gabrielle Cathala
- Éric Coquerel
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Jean-Hugues Ratenon
- Alix Fruchon
- Sylvain Carrière
- Jean-Victor Castor
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- Emmanuel Maurel
- Marcellin Nadeau
- Stéphane Peu
- Mereana Reid Arbelot
- Julien Brugerolles
Contre(122)
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Julien Limongi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Olivia Grégoire
- Amélia Lakrafi
- Michel Lauzzana
- Christine Le Nabour
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
- Sandrine Runel
- Martine Froger
- Sophie Pantel
- Dominique Potier
- Peio Dufau
- Boris Vallaud
- Marietta Karamanli
- Estelle Mercier
- Romain Eskenazi
- Dieynaba Diop
- Anna Pic
- Joël Aviragnet
- Valérie Rossi
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Gérard Leseul
- Fabrice Roussel
- Isabelle Santiago
- Hervé Saulignac
- Denis Fégné
- Jacques Oberti
- Pierrick Courbon
- Céline Hervieu
- Philippe Naillet
- Jiovanny William
- Laurent Lhardit
- Karim Benbrahim
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Jean-Luc Bourgeaux
- Pierre Cordier
- Marie-Christine Dalloz
- Vincent Descoeur
- Julien Dive
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Corentin Le Fur
- Nicolas Ray
- Vincent Rolland
- Christelle Minard
- Lionel Duparay
- Nicolas Tryzna
- Arnaud Bonnet
- Nicolas Bonnet
- Catherine Hervieu
- Émilie Bonnivard
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Jean-Yves Bony
- Julie Laernoes
- Julie Ozenne
- Nicolas Thierry
- Laurent Croizier
- Geneviève Darrieussecq
- Romain Daubié
- Perrine Goulet
- Cyrille Isaac-Sibille
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Jimmy Pahun
- Maud Petit
- Josy Poueyto
- Sabine Thillaye
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Anne Bergantz
- Sylvain Berrios
- François Jolivet
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Constance de Pélichy
- Yannick Favennec-Bécot
- Max Mathiasin
- Paul Molac
- Nicole Sanquer
- David Taupiac
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bartolomé Lenoir
- Lionel Vuibert
- Jean-Paul Mattei
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Céline Thiébault-Martinez
- Éric Martineau
- Thomas Cazenave
- Fabien Di Filippo
- Guillaume Lepers
- Véronique Louwagie
- Olivier Falorni
- Paul Christophe
- Jean Moulliere
- Éric Woerth
Abstention(32)
- Christophe Bentz
- Sophie Blanc
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Monique Griseti
- Jordan Guitton
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Joseph Rivière
- Marie-Charlotte Garin
- Sébastien Peytavie
- Christelle D'Intorni
- Pierre-Henri Carbonnel
- Éric Michoux
- Pascale Bordes