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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5119·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne un sous-amendement déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes en situation de danger. Le rejet du sous-amendement n° 81 par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale ou d'autres modifications ont prévalu, maintenant le statu quo ou la position majoritaire sur cette question sensible. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens face à l'usage de la force.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce vote maintient l'interprétation actuelle de la légitime défense sans créer de présomption automatique en faveur des forces de l'ordre. Cela signifie que chaque incident impliquant la police reste jugé au cas par cas selon les circonstances spécifiques, sans avantage juridique procédural nouveau pour les agents. Cette situation préserve le cadre juridique existant, laissant aux tribunaux le soin d'apprécier la proportionnalité de l'usage de la force dans chaque affaire. Pour les forces de l'ordre, cela signifie qu'elles ne bénéficient pas d'une protection juridique élargie par cette loi spécifique, ce qui peut influencer leur perception de la sécurité juridique dans l'exercice de leurs fonctions.

50

Pour

109

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 163 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

54 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
54Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (54)

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
31Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(109)
Abstention(2)
Absent·e(2)