le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense sans créer de présomption automatique en faveur des forces de l'ordre. Cela signifie que chaque situation reste jugée au cas par cas selon les critères généraux du droit pénal, sans avantage procédural spécifique pour les agents. Pour les policiers et gendarmes, cela conserve l'incertitude juridique lors de l'usage de la force, ce qui peut influencer leur prise de décision en intervention. L'enjeu reste donc la confiance entre les citoyens et les institutions de sécurité publique.
49
Pour
111
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
69% des votes exprimés
99%
162 présents sur 164 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
30 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour55Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (55)
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Joseph Rivière
Absent·e (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Sylvie Bonnet
- Ian Boucard
- Jean-Luc Bourgeaux
- Xavier Breton
- Hubert Brigand
- François-Xavier Ceccoli
- Pierre Cordier
- Josiane Corneloup
- Julien Dive
- Justine Gruet
- Michel Herbillon
- Patrick Hetzel
- Corentin Le Fur
- Émilie Bonnivard
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Frédérique Meunier
- Yannick Neuder
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Vincent Rolland
- Michèle Tabarot
- Jean-Pierre Taite
- Antoine Vermorel-Marques
- Jean-Pierre Vigier
- Laurent Wauquiez
- Christelle Minard
- Éric Pauget
- Eric Liégeon
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
30Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (30)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Aly Diouara
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marianne Maximi
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Thomas Portes
- Manuel Bompard
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(49)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Aly Diouara
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marianne Maximi
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Thomas Portes
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Lisa Belluco
- Cyrielle Chatelain
- Hendrik Davi
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Benjamin Lucas-Lundy
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Eva Sas
- Sophie Taillé-Polian
- Boris Tavernier
- Elsa Faucillon
- Karim Ben Cheikh
- Manuel Bompard
Contre(111)
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Pierre Cazeneuve
- Anne Genetet
- Sébastien Huyghe
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Agnès Pannier-Runacher
- Charles Rodwell
- Nathalie Coggia
- Sandrine Lalanne
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Sylvie Bonnet
- Ian Boucard
- Jean-Luc Bourgeaux
- Xavier Breton
- Hubert Brigand
- François-Xavier Ceccoli
- Pierre Cordier
- Josiane Corneloup
- Julien Dive
- Justine Gruet
- Michel Herbillon
- Patrick Hetzel
- Corentin Le Fur
- Émilie Bonnivard
- Joseph Rivière
- Nicole Dubré-Chirat
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Frédérique Meunier
- Yannick Neuder
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Vincent Rolland
- Michèle Tabarot
- Jean-Pierre Taite
- Antoine Vermorel-Marques
- Jean-Pierre Vigier
- Laurent Wauquiez
- Christelle Minard
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Béatrice Piron
- Anne-Cécile Violland
- Michel Criaud
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Sophie Ricourt Vaginay
- Pierre-Henri Carbonnel
- Éric Pauget
- Eric Liégeon
- Jean-Didier Berger
- Guillaume Lepers
- Éric Woerth