l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de Mme Regol lors de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à réparer les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Ce scrutin intervient dans le cadre d'un processus législatif visant à reconnaître officiellement les injustices passées subies par cette communauté en raison de la répression pénale de l'orientation sexuelle. Le rejet de cet amendement spécifique suggère que les députés ont estimé que les dispositions existantes ou les autres articles du texte étaient suffisants, ou ont débattu de la portée juridique et financière de cette réparation. Les enjeux portent sur la reconnaissance nationale des violations des droits humains historiques et sur la manière dont l'État doit symboliquement et matériellement assumer sa responsabilité.
Impact citoyen
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, le rejet de cet amendement signifie qu'aucune mesure supplémentaire ou spécifique n'a été ajoutée au texte de loi par cette voie parlementaire. Cela maintient le cadre de réparation tel qu'il a été défini par les autres dispositions adoptées, limitant potentiellement les compensations ou les reconnaissances symboliques supplémentaires. L'impact concret réside dans la définition finale des droits à réparation et des procédures de demande qui s'appliqueront aux victimes, déterminant ainsi l'étendue de la justice transitionnelle offerte à cette minorité historique.
42
Pour
49
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
50% des votes exprimés
99%
98 présents sur 99 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
1Pour16Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (16)
Abstention (1)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Sylvain Carrière
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour4Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (3)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(42)
- Sébastien Chenu
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Christine Loir
- Angélique Ranc
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Pouria Amirshahi
- Lisa Belluco
- Marie-Charlotte Garin
- Sabrina Sebaihi
- Catherine Hervieu
- Julie Ozenne
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Louise Morel
- Sylvain Carrière
- Laurent Mazaury
- Elsa Faucillon
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Pascale Bordes
- Bryan Masson
Contre(49)
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Julie Delpech
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Denis Fégné
- Hervé Saulignac
- Boris Vallaud
- Sacha Houlié
- Marietta Karamanli
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Valérie Bazin-Malgras
- Vincent Descoeur
- Virginie Duby-Muller
- Corentin Le Fur
- Christelle Minard
- Nicolas Tryzna
- Géraldine Bannier
- Romain Daubié
- Philippe Latombe
- Hubert Ott
- Béatrice Bellamy
- François Jolivet
- Thomas Lam
- Laurent Marcangeli
- Xavier Roseren
- Michel Criaud
- Florence Herouin-Léautey
- Nicole Dubré-Chirat
- Benoît Blanchard
- Stéphane Lenormand
- Céline Thiébault-Martinez
- Jean-Didier Berger
- Jean Moulliere