l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, l'absence d'adoption de cet amendement maintient les dispositions de réparation telles qu'elles ont été définies par le texte principal de la proposition de loi. Cela signifie que les critères d'éligibilité et les modalités d'indemnisation restent ceux prévus par la loi initiale, sans les ajustements potentiels proposés par l'amendement rejeté. Les intéressés peuvent donc procéder à leurs demandes de réparation selon le cadre juridique actuel, qui vise à reconnaître officiellement l'injustice subie et à offrir une compensation symbolique ou matérielle.
24
Pour
64
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
71% des votes exprimés
99%
90 présents sur 91 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Ségolène Amiot
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (16)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Abstention (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(24)
- Ségolène Amiot
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Pouria Amirshahi
- Sandra Regol
- Elsa Faucillon
- Sylvain Carrière
Contre(64)
- Sébastien Chenu
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Christine Loir
- Angélique Ranc
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Julie Delpech
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Nicole Dubré-Chirat
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Christophe Mongardien
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Denis Fégné
- Hervé Saulignac
- Boris Vallaud
- Sacha Houlié
- Marietta Karamanli
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Valérie Bazin-Malgras
- Vincent Descoeur
- Julien Dive
- Virginie Duby-Muller
- Corentin Le Fur
- Christelle Minard
- Nicolas Tryzna
- Géraldine Bannier
- Romain Daubié
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- François Jolivet
- Thomas Lam
- Laurent Marcangeli
- Benoît Blanchard
- Joël Bruneau
- Laurent Mazaury
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Éric Martineau
- Florence Herouin-Léautey
- Vincent Trébuchet
- Céline Thiébault-Martinez
- Pascale Bordes
- Jean-Didier Berger
- Jean Moulliere