l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi visant à autoriser la France à ratifier une convention de coopération judiciaire internationale avec l'Organisation des Nations Unies. Ce texte permet spécifiquement la collaboration avec le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, une instance onusienne chargée de collecter des preuves de violations des droits de l'homme. L'enjeu législatif réside dans l'alignement du droit français sur les engagements internationaux pour faciliter les poursuites contre les responsables de crimes graves. Cette adoption marque une étape clé dans la mise en œuvre de la justice pénale internationale au niveau national.
Impact citoyen
Ce vote renforce la capacité de la justice française à coopérer avec les enquêtes internationales sur les crimes commis au Myanmar, notamment en matière de génocide ou de crimes contre l'humanité. Pour les victimes potentielles, cela ouvre des voies de recours et de vérité plus concrètes, même si les condamnations directes en France restent conditionnées à la présence des auteurs sur le territoire. Pour les citoyens français, cela illustre l'engagement du pays dans la lutte contre l'impunité des violations internationales des droits humains.
103
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Pour
100% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Thomas Portes
- Sylvain Carrière
- Manuel Bompard
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Edwige Diaz
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Emeric Salmon
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Alexandre Loubet
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(103)
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Edwige Diaz
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Emeric Salmon
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Alexandre Loubet
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Corinne Vignon
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Nicole Le Peih
- Benoît Larrouquis
- Nicole Dubré-Chirat
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Thomas Portes
- Marie-José Allemand
- Karim Benbrahim
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Denis Fégné
- Guillaume Garot
- Sébastien Saint-Pasteur
- Jacques Oberti
- Jean-Luc Bourgeaux
- Virginie Duby-Muller
- Corentin Le Fur
- Vincent Rolland
- Christelle Minard
- Nicolas Tryzna
- Steevy Gustave
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Dominique Voynet
- Christophe Blanchet
- Romain Daubié
- Hubert Ott
- Maud Petit
- Thierry Benoit
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Béatrice Piron
- Frédéric Valletoux
- Laurent Mazaury
- Stéphane Viry
- Jean-Luc Warsmann
- Jean-Paul Lecoq
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Lionel Vuibert
- Émilie Bonnivard
- Éric Michoux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Sylvain Carrière
- Édouard Bénard
- Manuel Bompard
- Jean Moulliere