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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4751·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi, déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plusieurs années. Le vote a permis d'inscrire une mesure de sécurisation juridique destinée à éviter les ruptures de droit lors des périodes transitoires. Les débats ont porté sur l'équilibre entre la rigueur du contrôle des conditions de séjour et la nécessité de fluidifier la vie administrative des résidents de longue durée.

Impact citoyen

Pour les titulaires de cartes de résident ou de titres de séjour pluriannuels, ce vote facilite le maintien de leur statut légal sans interruption administrative. Cela réduit les risques de perte de droits sociaux ou professionnels liés à une période de précarité administrative lors du renouvellement. Les autorités préfectorales bénéficieront également d'une procédure clarifiée pour traiter ces dossiers, limitant ainsi les contentieux administratifs.

23

Pour

110

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

83% des votes exprimés

Participation

99%

133 présents sur 135 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

45 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
45Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(23)
Contre(110)
Absent·e(2)