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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4743·Source officielle ↗

l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par la location, le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles ou celles prévues par le texte initial de la proposition de loi resteront en vigueur sans les ajustements suggérés par M. Vos. Cela impacte directement les locataires et les propriétaires en maintenant le cadre juridique tel qu'il était envisagé par les rédacteurs du texte, influençant ainsi les conditions de bail, les loyers ou les obligations respectives. L'enjeu réside dans la stabilité du droit locatif et la définition précise des équilibres contractuels entre les parties prenantes.

30

Pour

113

Contre

6

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

99%

149 présents sur 151 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

50 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
50Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
2Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
3Abstention
1Absent·e

Contre (1)

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(30)
Contre(113)
Abstention(6)
Absent·e(2)
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